|
|
|
|
Réglementations
|
Affouages : Commune
de SAINT REVERIEN (58420) REGLEMENT
D’AFFOUAGE 1 Conditions générales : Bénéficiaires et rôles d’affouages La
coupe affouagère est partagée par foyer. Sont admis au partage les foyers
dont le chef de famille à son domicile réel et fixe et qu’il soit recensé
dans la commune avant la date de publication du rôle d’affouage. Les habitants qui
souhaitent bénéficier de l’affouage font désormais une inscription volontaire
et en personne en mairie tous les ans. Portion d’affouage et interdiction
de revente des bois. La
portion d’affouage est déterminée ou délimitée par le conseil municipal. La
revente et le don des bois issus de l’affouage sont interdits. En
cas de commerce illégal, les contrevenants s’exposent à des sanctions prévues
par le code du travail. Le
conseil municipal fixe le montant de la taxe d’affouage. Pour
entrer en possession de son lot d’affouage, l’affouagiste doit : -
Etre inscrit sur le rôle d’affouage -
S’acquitter de la taxe auprès du
trésor public, uniquement par chèque libellé au nom
du TRÉSOR PUBLIC -
Lire
et respecter le présent règlement conformément à son engagement signé. 2 Conditions
d’exploitation : Pour
l’exploitation de bois en forêt, les affouagistes sont tenus de respecter le
Règlement National d’Exploitation Forestière. De plus, il est demandé aux
affouagistes de s’inspirer des règles de sécurité qui s’imposent aux
professionnels (voir paragraphe annexe 3) Responsabilité A
partir de la remise de son lot, l’affouagiste en est le gardien. Il est donc
responsable pour tout dommage qu’un arbre de sa portion pourrait causer à
autrui. Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de
l’exploitation. Il peut être pénalement et personnellement responsable de
tous délits d’imprudence commis lors de l’exploitation. La personne dédiant le travail de
bucheronnage de leur lot à un tiers engage sa propre responsabilité en cas
d’accident de ce tiers ainsi que leur responsabilité pénale en cas de
contrôle de l’inspection du travail ou des agents assermentés ONF. En signant ce document,
l’affouagiste engage sa responsabilité et non celle des garants ainsi que
celle de l’ONF (*). L’affouagiste
devra présenter une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de
l’affouage. 3 Sanctions et
réparation des dommages : Si
des dégâts occasionnés au peuplement ou au milieu naturel sont constatés, la
commune en informe l’agent ONF responsable. Celui-ci constate les dégâts et
ordonne par écrit la suspension de tout ou partie de l’exploitation. Les
dommages constitutifs d’une infraction font l’objet d’un procès-verbal dressé
par l’agent assermenté ONF. Annexe
1 EXPLOITATION :
consignes à respecter -
Abattage des arbres sur pied le plus
ras possible. -
Découpe parallèle au sol et non en
biseau par respect pour les pneus des engins -
Dès que le lot d’affouage est
terminé, vous devez le signaler en Mairie pour contrôle de l’exploitation. Un contrôle de la qualité
de réalisation des affouages de l'année en cours a été réalisé par les
membres de la commission "bois et forêts". -
Les affouagistes concernés seront invités à terminer le plus
rapidement possible leur lot. -
Par contre, les affouagistes qui n'ont pas commencé leur lot ne
pourront pas bénéficier à nouveau d'un lot d'affouage tant que celui-ci ne
sera pas terminé. -
-
Annexe
2 REGLEMENT NATIONAL D’EXPLOITATION
FORESTIERE : Principales mesures à respecter Protection du peuplement et des sols L’affouagiste
doit respecter les jeunes bois, les plants et semis en se conformant aux
prescriptions de la coupe d’affouage. Utilisation de biolubrifiants Dans
le cadre de la politique environnementale forestière, il y a obligation
d’utiliser des lubrifiants biodégradables répondant à l’Ecolabel européen. Propreté des lieux L’abandon
de pneus, bouteilles, plastique, chiffons, détritus divers est interdit. Les
affouagistes doivent laisser le peuplement propre. Annexe
3 Aujourd’hui,
les communes responsables des affouages attirent l’attention des usagers sur
les règles de sécurité à adopter pour la manipulation de matériel en forêt, l’exploitation
de bois est une activité à risque, aussi il est indispensable d’appliquer la
règlementation des professionnels. Les
affouagistes s’engagent à respecter les consignes de sécurité
suivantes : -
Port du casque forestier -
Port de gants adaptés aux travaux -
Port d’un pantalon anti-coupures -
Port de chaussures ou bottes de
sécurité -
Matériel répondant aux normes en
vigueur -
Disposer d’une trousse de secours et
de première urgence. Quelques
conseils : -
Ne partez jamais seul sur un
chantier d’affouage. -
Préférez le travail en équipe. -
Informer votre entourage du lieu
précis de votre chantier d’affouage. -
Pensez à garer votre véhicule dans
le sens du départ. Des contrôles seront effectués par les agents ONF EN CAS D’ACCIDENT Pompiers : 18 SAMU : 15 Appel
d’urgence : 112 EN CAS DE DIFFICULTE OU DE
D’INCIDENT, CONTACTEZ L’UN DES RESPONSABLES : MAIRIE : 03 86 29 63 28 Jean-François NANDROT : 06 82
98 16 60 Agent
ONF : 06 03 42 95 79 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) ENGAGEMENT
DU BENEFICIAIRE DE L’AFFOUAGE Je
soussigné, M …………………………………………….., bénéficiaire du
lot N°……………………. reconnait avoir pris connaissance du règlement de l’affouage
de la commune de SAINT REVERIEN, sur le territoire de laquelle je dispose
d’un domicile réel fixe. En
tant que bénéficiaire de l’affouage pour la campagne ………………. je m’engage
à : -
Respecter ce règlement et ses trois
annexes -
Ne pas revendre ou donner même à
titre gratuit tout ou partie du bois de chauffage qui m’a été délivré en
nature par la commune de SAINT REVERIEN conformément à l’article
L .243-1 du Code Forestier -
Souscrire une « responsabilité
civile chef de famille » couvrant l’exploitation dans le cadre de
l’affouage, et présenter une attestation de cette assurance si on me le
demande -
Exploiter moi-même ma part
d’affouage ou la
faire exploiter par un tiers dans le respect des lois. -
En signant ce document, j’engage ma
responsabilité et non celle des garants ainsi que celle de l’ONF Fait
en deux exemplaires originaux paraphés et signés SAINT REVERIEN, le....../………/……….. Signature du bénéficiaire du lot
d’affouage Dans
le cas où le bénéficiaire du lot d’affouage ne peut être présent le jour du
tirage du lot d’affouage, NOM,
Prénom et signature de la personne procédant au tirage du lot NOM ……………………………………………….. Prénom …………………………………….. Signature |
||
|
|
|
|
|
Prévention des feux de végétation : La situation de sécheresse
extrême de cet été a provoqué, en certains endroits du département de la
Nièvre, des feux de végétation, voire des départs de feux en forêts, qui ont
nécessité l’engagement d’importants moyens de secours. Dans ce contexte particulier,
il importe de prendre dès à présent les mesures de prévention propres à
éviter les départs de feux. En conséquence, il est
rappelé, que conformément à l’arrêté préfectoral du 17 octobre 1991 portant
mesures de protection contre les incendies de forêts, il est interdit à
toutes personnes, autres que leurs propriétaires et leurs exploitants,
d’allumer du feu à l’intérieur de terrains (boisés ou non), en deçà d’une
distance de 200 mètres des voies, landes ou plantations. Pendant les périodes dites
"dangereuses", soit du 15
février au 15 avril et du 15 juin
au 15 septembre, cette interdiction s’applique également aux
propriétaires et aux exploitants. Il est également interdit
de jeter des allumettes, des cigarettes ou tout objet en combustion à
l’intérieur des bois, forêt ou landes et cela quelle que soit la période de
l’année. En ce qui concerne
l’écobuage, le brûlage des chaumes, pailles et déchets de culture est
interdit pour les agriculteurs bénéficiant de la prime à l’herbe. Enfin, conformément à l’article
84 du le règlement sanitaire départemental, le brûlage à l’air libre des
ordures ménagères et par conséquent des déchets verts est interdit. Il est rappelé à tous de
faire preuve de bon sens lors d'un épisode de sécheresse accrue afin d'éviter
tout départ de feu et ainsi de mettre en péril la vie ou la beauté d'un site. Dans ces conditions, ne laissez jamais un barbecue sans
surveillance même pendant quelques minutes. Pour les particuliers, il
est strictement interdit de faire un feu dans son jardin tout au long de
l'année. Seule, Madame le maire peut
donner son accord pour le brulage exceptionnel de déchets verts si aucune
autre solution n'est possible. http://www.nievre.gouv.fr/prevention-des-feux-de-vegetation-a3558.html |
||
|
|
|
|
|
Nuisances sonores La Mairie rappelle à tous
l’article 5 de l’arrêté préfectoral n°2007-P-2817 du 20 mai 2007 concernant
les bruits de voisinage : Les
travaux momentanés de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers
à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le
voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon,
motoculteurs, tronçonneuses, perceuses, raboteuses,
pompes d'arrosage ou scies mécaniques ne sont autorisés qu’aux
horaires suivants : Les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h. Les samedis de 9h à 12h et de 14h à 18h30. Les dimanches et jours fériés de 10h à 12h |
||
|
|
||
|
|
|
|
|
Tri sélectif et les Encombrants : Le ramassage des ordures ménagères est effectué tous
les mardis matin hors jours fériés. Déchèteries
: Vous
disposez au SMRC (sivom) de Corbigny, (à 1,5 km sortie Corbigny direction
Vézelay), d’une déchèterie gratuite, qui accepte vos déchets toxiques,
piles, batteries, ferrailles, gravats, encombrants, etc… (triés par
catégories). Pour
tous renseignements, appeler le SMRC : 03 86 20 18 33 ou 03
86 20 23 36.
D'autres
infos sur le site officiel du Syndicat
Mixte Région de Corbigny : http://www.service-dechets-corbigny.fr Pour les Encombrants :
«
ESPACE TRI SELECTIF » dans la commune : Amende
pour dépôt d’ordures Vu
la recrudescence de dépôts sauvages dans l’espace « tri sélectif » de la
commune (pneus, tv, casseroles, sacs ou cartons déposés en vrac non triés…),
le conseil municipal en séance du 27/06/2014, vu la circulaire n° 85-02 du
14/01/1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages de déchets par
exécution d’office au frais du responsable, après en avoir délibéré, décide L’arrêté
est affiché devant « l’espace tri sélectif » |
||
|
|
Retour
Page d'accueil
|
Patrimoine |
Infos Pratiques |
Actualités de la commune |
|
|
||
|
|
|
|
